Compensation des travaux supplémentaires effectués spontané dans le contrat administratif en absence d’un ordre de la direction ETUDE COMPARÉE

Abstract

Le principe de la compensation pour les travaux effectués par le contractant est basé sur le contrat conclu avec l'administration si ces travaux sont mentionnés dans le contrat, mais le contractant peut exécuter des travaux non indiqués dans le contrat ou en absence d’un ordre de la direction, alors ces actions restent sans couverture légale permettant une indemnisation. Cependant, le Conseil d'État français a décidé de les compenser sur la base de critères qui ont évolué avec les cas qui lui ont été exposés, il s'est donc appuyé sur l'idée de l'utilité des travaux pour ensuite passer à l'idée d'actions inévitables et d'actions bénéfiques.

Dans cet article, nous allons traiter la méthode de la compensation des travaux supplémentaires exécutés d’office dans le contrat administratif et la base juridique de l'indemnisation.