Contrôle de l'erreur manifesté dans la décision disciplinaire

Abstract

La sanction administrative est l’un des mécanismes employés par l'Etat afin d'atteindre des objectifs tels que toute autre sanction qui vise à faire face à tout manquement dans l'exécution d'une obligation exigée par la loi. Cette sanction tire sa particularité du corps qui l’a émette, qu’il n'est pas forcément un organe judiciaire mais une autorité administrative, qui peut être une administration classique a privilège d'autorité publique, ou un organisme administratif indépendant, et qui peut émettre une sanction dans un cadre d'une décision administrative particulière.

 Les systèm de discipline de l’administration publique fait partie des plus importants sujets qui peuvent être soumis au contrôle judiciaire des fonctions administratives, et ceci à travers des sanctions disciplinaires émises par l'administration envers ses employés.

Pour garantir la légitimité des sanctions disciplinaires, le législateur a donné au juge le pouvoir de contrôler les actes disciplinaires. Ce contrôle a subi une grande évolution judiciaire au sein de Conseil d’État Français en adoptant le contrôle de « l’erreur manifesté » dans toutes les étapes jusqu'à l'acte disciplinaire, respectant le principe de légalité et veillant à ce que tous les actes et actions de la direction générale sont conformes à la loi.