Le titulaire de droit d, exploitation du brevent dans le contrat de recherche, étude compare entre le droit syrien et français

Abstract

Lorsque des difficultés surgissent quant à l’attribution des brevets en l’absence de stipulation contractuelle, les tribunaux tiennent compte du financement de la recherche et de l’apport intellectuel que représente la recherche elle-même « L’industriel qui a passé la commande d’une invention est fondé à revendiquer la propriété du brevet déposé par l’ingénieur commandité et sa demande s’étend aux brevets étrangers correspondants »[1]. Toutefois, certaines décisions judiciaires ont plaidé en faveur de l’inventeur en l’absence de convention lors de la conclusion du contrat sur titularité des résultats obtenus[1]. Une décision qui vient à l’encontre du schéma économique de la propriété industrielle.

L’obtention d’un brevet par l’une des parties en contravention avec les stipulations contractuelles permet à la partie spoliée d’agir en revendication de la propriété de l’invention[1]. Le droit contractuel au brevet s’analyse comme un droit personnel qu’a son créancier envers le débiteur. L’inexécution de ce droit personnel entraînera, selon les règles du droit commun, la responsabilité contractuelle du débiteur. MOUSSERON, Madame SCHMIDT et Monsieur GALLOUX trouvent qu’il est admis implicitement que les inventions réalisées en exécution d’un contrat de recherche appartiennent au maître de l’ouvrage [1]. Étant données la rareté des actions en revendications de brevet et la relative réserve de la doctrine sur ce point, il serait intéressant que le législateur dispose un article afin de déterminer définitivement la titularité sur les résultats obtenus par le contrat de recherche comme il a déjà fait avec les inventions du salarié dans le cadre du contrat de travail.