Tendances jurisprudentielles et judiciaires pour le statut finalement dans La décision administrative Étude comparative Régional planning commission.

Abstract

La décision administrative n’a d’effet juridique dans l’environnement extérieur que si elle a le statut final, effectif ou exécutif, Il analyse les termes de la décision administrative sont trouvé que nombreux tant dans les Tendances jurisprudentielles que dans la judiciaires. Certaines ont utilisé le terme décision en vigueur ou un pouvoir exécutif, d’autres ont utilisé le terme décision finale. Bien que la terminologie soit différente, elle a toutefois pour dénominateur commun que l'acte administratif ou le pouvoir exécutif définitif doit être rendu par l’Autorité. Légalement compétent, qui a le droit de le délivrer de manière permanente, sans qu'il soit nécessaire de le ratifier, de l'approuver ou de le commenter d'une autre autorité, ce qui aurait une incidence sur le statut juridique du destinataire Cela entraîne l'exclusion des actions de l'administration qui ne visent pas à produire des effets juridiques, car le premier problème que le juge aborde lorsque le différend lui est soumis consiste à déterminer la nature du travail administratif faisant l'objet du recours, car, dans de nombreux cas, le règlement du différend dont il est saisi dépend de la nature de la décision, lorsqu'il est problématique. Que nous soyons confrontés à une décision administrative ou non, et sachant si la décision attaquée a une incidence sur le statut du requérant et porte atteinte à ses droits et intérêts, elle soutient que la demande en annulation n’est acceptée que contre les décisions administratives finales qui ont franchi les étapes administratives requises prévues par la loi et sont auto-générées. Effets a Juridique, à savoir ceux qui ont la forcée de l’exécution