Les évolutions récentes de la justice administrative dans le mécanisme de règlement des litiges contractuels

Abstract

Le principe doctrinal repose sur la capacité de modification des contrats administratifs. Selon ce principe, l’administration jouet le pouvoir général de modifier ou de résilier unilatéralement du contrat administratif pour tout motif d’intérêt général. Ce pouvoir fait partie des règles générales applicables aux contrats administratifs. Alors que, le contractant est tenu d’exécuter entièrement le contrat administratif, même si au cas des difficultés imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser les conditions de l’exécution du contrat. Par ailleurs, les conditions économiques nouvelles- même relatives- crées entre les deux parties du contrat  imposent au cocontractant de nouvelles prestations qui, par leur nature, sont étrangères et non expressément prévu par les stipulations contractuelles, même si dans l’absence de convention écrit entre les deux parties contractants.

Les contrats administratifs, comme tous les  contrats publics, soumis au principe de force obligatoire d’un contrat qui oblige les parties contractants d’exécuter les engagements contractuels attendues. Le contractant avec l’administration s’engage de la nature et l’étendue de prestations requis, leur quantité et leur délai d’exécution, ainsi que les stipulations contenues dans le contrat et ses modifications, dont l’exécution soumis souvent aux  procédures d’exécution informelles, ordres, commandes, lettres, et orientations verbales de l’administrative…etc.

Le contentieux des contrats administratifs soumis également aux règles différents de celles du contentieux  concernant l’annulation des décisions administratives. Le recours à une action d’annulation les termes du contrat est, en principe, inacceptable en matière contractuelle. Le contentieux contractuels a été complètement reconfiguré à travers plusieurs décisions récentes du Conseil d’ Etat français, inspirés par la recherche d‘une équilibre entre le principe de légalité et la question de la sécurité juridique d’une part, et l’équilibre économique entre les parties contractantes d’autre part.