La politique pénale procédurale en création des tribanuax spécifique pours les cyber infractions

Authors

  • Dr. Issa ALmakhoul

Abstract

Cette recherche consiste dans lʹexplication de règles pénales procédurales auxquelles le législateur syrien organize des tribunaux compétents aux infractions électroniqes et aux infractions de communication dans la mesure où lʹimportance de ces tribunaux augmente dans la crise syirienne. Lʹ influence dʹ internet dans cette crise apparaît de manière que les infractions électronique et les infractions de communications font une grande augmentation . Pour cela, cette étude sur la création des tribanuax spécifiqus pours les cyber infractions par la loi 9 /2018 est très important car lʹexamen de la politique procédurale nʹ est pas moins importance de la poiltique punitive.

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Published

2021-09-22

How to Cite

La politique pénale procédurale en création des tribanuax spécifique pours les cyber infractions. (2021). Damascus University Journal for Legal Sciences, 1(1). https://journal.damascusuniversity.edu.sy/index.php/legj/article/view/1719